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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre la violence routière

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 7

9 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IX bis.- Le quatrième alinéa (3°) du II de l'article L. 221-2 du code de la route est supprimé.