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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 69 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311- 1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à enregistrer la vitesse du véhicule »
L'article L. 311- 1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n° du renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurités propres à enregistrer la vitesse du véhicule »
Objet
L'objet de cet amendement est l'installation sur tous les véhicules neufs d'un équipement permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule. Ce dispositif permettrait donc de constater et de réprimer efficacement, en cas d'infraction, les auteurs d'excès de vitesse.