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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 58 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les licences III ou IV ne peuvent être attribuées qu'aux exploitants de débits de boissons ayant suivi une formation « permis de licence ».
« Le suivi de cette formation est également obligatoire pour obtenir le bénéfice de tout transfert, mutation ou translation d'une licence III ou IV. »
Objet
Il est important que les exploitants de débits de boissons, titulaires d'une licence III ou IV, soient soumis à une obligation de formation « permis de licence », afin de les sensibiliser et de les responsabiliser à l'exercice de leur activité, en particulier à la vente de boissons alcooliques.
Cette formation aurait pour objectif d'informer le future titulaire ou repreneur d'une licence de débits de boissons sur les droits et obligations attachés à celle-ci (notamment, la réglementation du code des débits de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, mais aussi la réglementation sur les stupéfiants, la tolérance de revente du tabac, le bruit, les fermetures administratives) et sur ses responsabilités en tant qu'exploitant. Elle serait sanctionnée par la délivrance d'une attestation, dont la présentation serait obligatoire dans le cadre de toute procédure de mutation, transfert et translation d'une licence III ou IV.
C'est un moyen préventif de lutter ocntre l'insécurité, l'abus d'alcool ou contre les nuisances que peut occasionner l'exploitation mal contrôlée d'un débit de boissons. Dans le cadre de cette formation, seraient sollicités notamment les services de police, de gendarmerie et les autres autorités de contrôle (douanes, DGCCRF…).