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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 57 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-2, il est inséré dans le code de la route un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute personne titulaire d'un permis de conduire est tenue de passer un test d'aptitude, tous les deux ans, tendant notamment au contrôle de l'acuité visuelle et auditive, passé un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. ».
Après l'article L. 221-2, il est inséré dans le code de la route un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Toute personne titulaire d'un permis de conduire est tenue de passer un test d'aptitude, tous les deux ans, tendant notamment au contrôle de l'acuité visuelle et auditive, passé un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat. ».
Objet
A l'aube du XXIème siècle, un constat s'impose : l'espérance de vie s'allonge de façon significative. En matière de conduite automobile, un français sur cinq est âgé de plus de 65 ans.
Alors qu'aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus rapides, plus sophistiqués qu'hier et que le trafic routier a notablement augmenté, il apparaît judicieux, non pas à titre répressif, mais bien préventif de prévoir des mesures qui permettent de conduire son véhicule dans les meilleures conditions. L'amendement proposé n'a nullement pour but, bien évidemment, d'ôter le permis de conduire à toute personne susceptible de passer ce texte, mais bien d'évaluer ses aptitudes à la conduite pour lui permettre de se protèger, ainsi qu'autrui, de tout incident. Il importe de prendre en considération un certain nombre d'accidents dus à des défaillances physiques (malaises, fatigue…) dont sont victimes certains automobilistes.
Alors qu'aujourd'hui les véhicules sont de plus en plus rapides, plus sophistiqués qu'hier et que le trafic routier a notablement augmenté, il apparaît judicieux, non pas à titre répressif, mais bien préventif de prévoir des mesures qui permettent de conduire son véhicule dans les meilleures conditions. L'amendement proposé n'a nullement pour but, bien évidemment, d'ôter le permis de conduire à toute personne susceptible de passer ce texte, mais bien d'évaluer ses aptitudes à la conduite pour lui permettre de se protèger, ainsi qu'autrui, de tout incident. Il importe de prendre en considération un certain nombre d'accidents dus à des défaillances physiques (malaises, fatigue…) dont sont victimes certains automobilistes.