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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 56 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Gisèle GAUTIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 222-20-1 dans le code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.
« Ces dispositions bénéficient pleinement aux individus ayant subi une atteinte à l'intégrité de leur personne antérieurement à leur naissance.
Objet
Cet amendement tend à étendre à l'enfant à naître, victime d'un accident de la route, en cas de séquelles physiques et/ou psychiques, le dispositif de l'article 2 relatif à l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne.