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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 53 28 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 28 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.
… - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000, les actes pris en application de ladite ordonnance.
Objet
La Commission des Lois considère que l'ordonnance du 21 décembre 2000 devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification et que les modifications qu'elle apporte à l'ordonnance du 22 septembre 2000 n'ont pu être ratifiées par le projet de loi de ratification qui a été déposé pour cette première ordonnance.
En conséquence, la Commission des Lois propose de légiférer en la matière en reprenant l'ensemble des dispositions de ladite ordonnance et en les actualisant.
Il paraît toutefois nécessaire de compléter l'amendement de la Commission des Lois par un alinéa validant les actes accomplis depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route et la date de publication de la présente loi.
En conséquence, la Commission des Lois propose de légiférer en la matière en reprenant l'ensemble des dispositions de ladite ordonnance et en les actualisant.
Il paraît toutefois nécessaire de compléter l'amendement de la Commission des Lois par un alinéa validant les actes accomplis depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la route et la date de publication de la présente loi.