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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 46 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition qui est un cavalier législatif, remet en cause le principe fondamental de l'encellulement que l'ensemble des parlementaires avait souhaité pourtant réaffirmer avec force tant lors des commissions d'enquête sur les prisons qu'au moment du vote de la loi sur la présomption d'innocence.