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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 40 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 12 A) |
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Avant la section 1 (avant l'article 12 A), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°… du …. renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »
Après le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la loi n°… du …. renforçant la lutte contre la violence routière, les véhicules neufs sont dotés d'équipements de sécurité propres à limiter la vitesse du véhicule. »
Objet
Cet amendement tend à imposer le bridage des véhicules, alors que la vitesse est, on le sait, le principal facteur déclenchant ou aggravateur des accidents.