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Direction de la séance
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Projet de loi
lutte contre la violence routière
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
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N° 32
28 avril 2003
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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Défavorable
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G
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Favorable
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Tombé
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M. FAUCHON
Article 2 bis (Art. 223-11 du code pénal) |
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée
Objet
Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité".
NB :
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).