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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 31 rect. 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 2 BIS |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Après l'article 223-12 du même code, il est inséré un article 223-12-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-12-1.- Les dispositions des articles 223-11 et 223-12 ne sont applicables qu'aux grossesses déclarées au sens des dispositions du code de la sécurité sociale ou, à défaut d'une telle déclaration, qu'à l'issue de la période mentionnée à l'article L. 2212-1 du code de la santé publique. ».
Objet
L'instauration d'un délit d'interruption involontaire de la grossesse répond à un manque dans notre législation. Certaines fautes très graves ne peuvent être généralement réprimées parce qu'aucune disposition ne sanctionne le fait de mettre fin à la grossesse d'une femme.
Le présent amendement entend toutefois encadrer les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale.
Il prévoit que la nouvelle incrimination ne s'applique qu'aux grossesses déclarées. Cette déclaration, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, doit être produite avant la quatorzième semaine de la grossesse. Au moment où elle intervient, elle témoigne de la volonté de la mère de voir respecter son intégrité de femme enceinte à laquelle se réfèrent également de nombreuses dispositions du droit du travail.
A défaut d'une telle déclaration, s'agissant par exemple d'une femme non résidente, la référence serait celle du délai de douze semaines de l'interruption volontaire de grossesse.
Le présent amendement entend toutefois encadrer les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale.
Il prévoit que la nouvelle incrimination ne s'applique qu'aux grossesses déclarées. Cette déclaration, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, doit être produite avant la quatorzième semaine de la grossesse. Au moment où elle intervient, elle témoigne de la volonté de la mère de voir respecter son intégrité de femme enceinte à laquelle se réfèrent également de nombreuses dispositions du droit du travail.
A défaut d'une telle déclaration, s'agissant par exemple d'une femme non résidente, la référence serait celle du délai de douze semaines de l'interruption volontaire de grossesse.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).