AMENDEMENT

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 130-4 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 130-4.- Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, ont  compétence pour constater par procès-verbal les contraventions  prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières :

« 1° Les personnels de l'Office national des forêts ;

« 2° Les gardes champêtres des communes ;

« 3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le procureur de la République ;

« 4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

« 5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;

« 6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;

« 7° Les agents des douanes ;

« 8° Les agents des concessionnaires d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet ;

« 9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière  ;

« 10° Les agents des exploitants d'aérodrome, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome ;

« 11° Les agents de police judiciaire adjoints ;

« 12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.

« La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat ».

II. -  Après l'article L. 130-6 du même code, il est inséré un article L. 130-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-7.- Lorsqu'ils ne sont pas déjà assermentés, les agents qui ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues à l'article L. 130-4 prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance.

« Ce serment, dont la formule est fixée par décret en Conseil d'Etat, est renouvelé en cas de changement de lieu d'affectation de l'intéressé. »

III.- Au I de l'article L. 221-2 du même code, la somme : « 4.500 € » est remplacée par la somme : « 3.750 € ».