|
Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 110 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 8 |
|||||||||
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. – L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
III. – L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sanctionnée d'un retrait de points, son permis est à nouveau affecté du nombre de points initial » sont remplacés par les mots : « ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. »
Objet
Le 1° est une mesure de mise en cohérence et d'amélioration rédactionnelle.
Le 2° a un triple objet :
Afin d'encourager la conduite accompagnée, l'Assemblée Nationale a réduit la durée de la période probatoire de trois à deux ans pour les conducteurs novices qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Il s'agit d'aligner la période pendant laquelle un stage est imposé au conducteur novice sur celle du permis probatoire.
.L'obligation est déclenchée par la commission d'une infraction entraînant retrait de 3 points (contre 4 actuellement) ;
Par contre, la personne qui suit un stage pourra, éventuellement, récupérer jusqu'à la totalité des points de son permis de conduire, la reconstitution de points n'étant plus partielle.
Le 2° a un triple objet :
Afin d'encourager la conduite accompagnée, l'Assemblée Nationale a réduit la durée de la période probatoire de trois à deux ans pour les conducteurs novices qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Il s'agit d'aligner la période pendant laquelle un stage est imposé au conducteur novice sur celle du permis probatoire.
.L'obligation est déclenchée par la commission d'une infraction entraînant retrait de 3 points (contre 4 actuellement) ;
Par contre, la personne qui suit un stage pourra, éventuellement, récupérer jusqu'à la totalité des points de son permis de conduire, la reconstitution de points n'étant plus partielle.