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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 108 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE Article 2 bis (Art. 223-11 du code pénal) |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée
sans le consentement de l'intéressée
Objet
Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).