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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 107 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 6 BIS |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 223-21 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.