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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 100 28 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 16 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires du réseau routier rendent publiques chaque année ces informations. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent saisir pour avis le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.