En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du plan le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n°216, 2002-2003).

La privatisation d'Air France a été annoncée par le Gouvernement le 29 juillet dernier. Le présent projet de loi a pour objectif aux termes de l'exposé des motifs, d'accompagner cette privatisation et donc de ne pas en débattre au fond, alors qu'il s'agit du fond du problème.

Cette décision a été prise alors que ses conséquences sur le devenir du transport aérien français n'ont pas été évaluées tant en termes de desserte équilibrée du territoire que d'emploi. Les inquiétudes des élus locaux et des salariés de ce secteur ne sont pas entendues. Aucune politique des transports n'a été définie, en dépit de son caractère structurant pour notre économie. Ce texte ne peut être donc abordé sans que des réponses à ces questions soient apportées et que les commissions compétentes aient pu en discuter.

Cette décision est aujourd'hui confirmée, en dehors de toute prise en compte des conséquences du conflit américano-irakien sur le transport aérien. Les compagnies aériennes sont confrontées à leurs premières difficultés : privées ou non, elles annoncent le gel  ou l'annulation de leurs investissements, réduisent leurs capacités et licencient leur personnel. Leurs valeurs boursières chutent. Les compagnies américaines vont même jusqu'à demander des aides d'Etat. L'argument selon lequel il faut privatiser Air France pour lui permettre de financer ses investissements manque de consistance et ne tient donc pas, d'autant que par ailleurs la flotte d'Air France est relativement jeune.

Cette décision est enfin justifiée par la nécessité de procéder à des échanges capitalistiques afin qu'Air France ne soit pas marginalisée dans la restructuration du transport aérien qui s'opère aujourd'hui en Europe. Outre le fait que pour l'heure le transport aérien est essentiellement structuré par des accords commerciaux et non pas capitalistiques et qu'en la matière Air France a su nouer de grands partenariats, on peut s'interroger sur le bien fondé et la nécessité de favoriser la constitution d'oligopoles privés dans le transport aérien au regard de nos intérêts économiques et stratégiques.
Au delà de ces questions de fond, le système de contrôle de la nationalité des actionnaires mis en place pour préserver les droits de trafic n'est pas satisfaisant. Tout d'abord, parce qu'il en écarte la puissance publique. Ensuite, parce qu'il confie le contrôle d'une mission d'intérêt général au bon vouloir des dirigeants d'une entreprise. Enfin, parce que le contrôle de nationalité des capitaux portent sur leur caractère communautaire et non français. Ce faisant, le Gouvernement anticipe un éventuel transfert de compétence en matière de droits de trafic au profit de la Commission européenne, suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 5 novembre 2002, dont le Ministre des transports lui-même dit n'avoir pas tiré toutes les conséquences !  Tant que le Parlement n'a pas été clairement informé des conséquences de cet arrêt et de la position du Gouvernement sur la question fondamentale des droits de trafic, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'actuel système.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de poursuivre en commission la discussion sur l'avenir du transport aérien français et communautaire, et de refuser l'adoption de ce projet de loi .

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide  qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003).

Les auteurs de cette motion s'opposent, comme lors de la première lecture, à ce projet de loi qui organise la privatisation de la compagnie aérienne Air France qui, contrairement aux prétentions du gouvernement, n'est pas nécessaire à son développement.
C'est bien au contraire la remise en cause du service public dans le cadre d'une concurrence effrénée où la dérégulation devient dogme, qui est à l'ordre du jour. C'est à terme le devenir d'Air France, bientôt livré aux appétits du privé qui est en jeu et des dizaines de milliers d'emplois insécurisés.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la liste annexée à l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la mention : « société Air France » est supprimée.

La privatisation d'Air France a été annoncée par le Gouvernement le 29 juillet dernier. La principale justification avancée, à savoir privatiser Air France « pour consolider ses alliances et nouer des partenariats » ne résiste par à l'examen. Le transport aérien mondial est en effet avant tout structuré par des alliances commerciales et non capitalistiques. Air France s'est inscrite dans cette logique. Entreprise à capitaux majoritairement détenus par l'Etat, elle a signé en juin 2000 un important accord commercial avec la compagnie Delta Airlines. Cette alliance, dénommée « skyteam » est la 3^e au monde et est en voie d'élargissement.
Air France a des atouts qui n'ont rien à voir avec la nature de son capital : un réseau international équilibré reposant sur sa plate forme de correspondances de Roissy ; une place stratégique en Europe ; des personnels compétents ; une flotte moderne ; une structure financière solide et une bonne rentabilité.
Privatiser Air France, c'est faire fi du rôle structurant du transport aérien, tant en termes économiques que d'emplois et d'aménagement du territoire. Cette décision traduit une vision purement financière du transport aérien. Elle ne tien pas compte des efforts consentis par la collectivité nationale et par les salariés d'Air France pour redresser l'entreprise.
Cette décision est enfin motivée par des préoccupations budgétaires. Il s'agit de trouver de nouvelles recettes pour combler le déficit du budget de l'Etat qui ne cesse de se creuser, compte tenu des choix fiscaux et économiques inconsidérés du Gouvernement. Air France n'a pas à en supporter les conséquences.
Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de retirer Air France de la liste des entreprises privatisables arrêtée en 1993 par le Gouvernement de M. Balladur.

Supprimer cet article.

Le transport aérien présente un intérêt stratégique pour les pays. Il est souvent assimilé par le droit international à une activité de nature régalienne. En effet, sont en cause au premier chef des questions de sécurité.
Le transport aérien est par ailleurs une activité structurante pour l'économie d'un pays. Il assure sa compétitivité et permet une desserte équilibrée de toutes ces régions.
Le transport aérien ne peut être une activité banalisée, soumise à de seuls critères financiers, comme le propose le présent projet de loi.
Par ailleurs, le système visant à protéger la nationalité des compagnies aériennes présenté par cet article, outre sa complexité ne paraît pas efficace, ni satisfaisant. Il ne repose que sur des dispositions prévues par les statuts des dites entreprises, ces dispositions étant elles-mêmes facultatives. Il ne donne aucun pouvoir à la puissance publique. Il ne permet pas enfin le maintien d'un pavillon français.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »

Cet amendement de réécriture de l'article 1^er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.

En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.

Supprimer cet article.

Le personnel d'Air France n'est pas régi par le droit du travail, mais par un statut spécifique, plus protecteur. Cet article propose, en matière de droit du travail, de faire dépendre ces salariés du droit commun des sociétés privées et donc de supprimer leur statut. Comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, ce passage sous un régime conventionnel posera des « difficultés catégorielles en termes de retraite, de régime d'assurance chômage, d'exercice du droit de grève et de représentation au conseil d'administration ». Les auteurs de cet amendement s'opposent à tout ce qui peut constituer une régression sociale. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence résultant de l'opposition des auteurs de cet amendement  à toute privatisation d'Air France.

Cet amendement a pour objet de supprimer une mesure à destination du personnel mais dont celui-ci ne veut pas, à savoir le dispositif d'échange salaire contre actions proposé par cet article.