Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du plan le projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n°216, 2002-2003).

La privatisation d'Air France a été annoncée par le Gouvernement le 29 juillet dernier. Le présent projet de loi a pour objectif aux termes de l'exposé des motifs, d'accompagner cette privatisation et donc de ne pas en débattre au fond, alors qu'il s'agit du fond du problème.

Cette décision a été prise alors que ses conséquences sur le devenir du transport aérien français n'ont pas été évaluées tant en termes de desserte équilibrée du territoire que d'emploi. Les inquiétudes des élus locaux et des salariés de ce secteur ne sont pas entendues. Aucune politique des transports n'a été définie, en dépit de son caractère structurant pour notre économie. Ce texte ne peut être donc abordé sans que des réponses à ces questions soient apportées et que les commissions compétentes aient pu en discuter.

Cette décision est aujourd'hui confirmée, en dehors de toute prise en compte des conséquences du conflit américano-irakien sur le transport aérien. Les compagnies aériennes sont confrontées à leurs premières difficultés : privées ou non, elles annoncent le gel  ou l'annulation de leurs investissements, réduisent leurs capacités et licencient leur personnel. Leurs valeurs boursières chutent. Les compagnies américaines vont même jusqu'à demander des aides d'Etat. L'argument selon lequel il faut privatiser Air France pour lui permettre de financer ses investissements manque de consistance et ne tient donc pas, d'autant que par ailleurs la flotte d'Air France est relativement jeune.

Cette décision est enfin justifiée par la nécessité de procéder à des échanges capitalistiques afin qu'Air France ne soit pas marginalisée dans la restructuration du transport aérien qui s'opère aujourd'hui en Europe. Outre le fait que pour l'heure le transport aérien est essentiellement structuré par des accords commerciaux et non pas capitalistiques et qu'en la matière Air France a su nouer de grands partenariats, on peut s'interroger sur le bien fondé et la nécessité de favoriser la constitution d'oligopoles privés dans le transport aérien au regard de nos intérêts économiques et stratégiques.
Au delà de ces questions de fond, le système de contrôle de la nationalité des actionnaires mis en place pour préserver les droits de trafic n'est pas satisfaisant. Tout d'abord, parce qu'il en écarte la puissance publique. Ensuite, parce qu'il confie le contrôle d'une mission d'intérêt général au bon vouloir des dirigeants d'une entreprise. Enfin, parce que le contrôle de nationalité des capitaux portent sur leur caractère communautaire et non français. Ce faisant, le Gouvernement anticipe un éventuel transfert de compétence en matière de droits de trafic au profit de la Commission européenne, suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 5 novembre 2002, dont le Ministre des transports lui-même dit n'avoir pas tiré toutes les conséquences !  Tant que le Parlement n'a pas été clairement informé des conséquences de cet arrêt et de la position du Gouvernement sur la question fondamentale des droits de trafic, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'actuel système.

Pour toutes ces raisons, il vous est proposé de poursuivre en commission la discussion sur l'avenir du transport aérien français et communautaire, et de refuser l'adoption de ce projet de loi .