Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

 «  les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon »

 par les mots :

 « les départements et territoires d'outre-mer,  dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie »

 et les mots :

 « la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

 par les mots :

« les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »  

A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
31 décembre 2006 »
remplacer les mots :
sont supprimés
par les mots :
sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° ...  du ....  de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017 ». 

Supprimer le sixième alinéa (b) du 4° de cet article.

Supprimer le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article.

Dans le 3^ème alinéa (b) du 1° de cet article, remplacer les mots :

«  les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« les départements et territoires d'outre-mer,  dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie »

et les mots :

« la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »  

Après l'antépénultième alinéa (8°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».

Rédiger comme suit cet article:

I. -  Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III.- Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n° ..... du .....   de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :

« 1° Des dispositions du I bis  du présent article ;

« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° .....  du ..... de programme pour l'outre-mer ;

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »

Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :

, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,

Supprimer le neuvième alinéa (5°) de cet article.

Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».

Après le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commission dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts  :

« Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne.

Rédiger comme suit cet article :

Le IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  Lorsque ces évènements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant rapporté au résultat imposable de l'exercice. »

2°  Au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par le mot : « éligible ».  

Rédiger comme suit cet article :

I -Le V de l'article 217 undecies du code général des impôts est rédigé comme suit :

« V.- Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° .....  du  .....  de programme pour l'outre-mer, à l'exception  des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date.

 « Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives. »

II La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »

Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

« dans la collectivité territoriales de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« dans les territoires d'outre-mer,  dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon »

et les mots :

« en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »

par les mots :

« à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, »  

Supprimer cet article.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de 2006, le gouvernement remet tous les trois ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199  undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, 

par les mots :

dont le montant ne peut dépasser celui de l'avantage fiscal indûment obtenu,

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de la sanction est déterminé après avis de la commission consultative mentionnée au III de l'article 217 undecies, qui se prononce dans un délai ne pouvant excéder deux mois. »

I.- Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le I de cet article pour  l'article 296 ter du code général des impôts :

« a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 ;

II.- A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, remplacer les mots :

dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 avril 1997.

par les mots :

dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a).

I.- Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 ter du code général des impôts :

«  Art. 1388 ter. – I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions fixées à l'article 1639 A bis, accorder un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1-1 du même code, lorsque ces logements font l'objet de gros travaux d'amélioration, avec le concours financier de l'Etat en application du 3° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue des travaux, les logements doivent respecter la réglementation relative à la prévention des risques sismiques et cycloniques. 

II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.

Supprimer cet article.

A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

dans le respect des règles de concurrence

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

II. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel sont reconnus par l'Etat.

Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres. 

La circulaire d'application de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales dans les départements d'outre-mer ne retient pas les centres d'appels dans sa définition du secteur des Nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appels n'existaient pas dans la nomenclature INSEE NAF de 1993 qui lui a servi de référentiel.

Il serait pourtant bien dommage de négliger cette activité des plus porteuses, notamment en terme de création d'emplois, nécessaire dans les départements d'outre-mer.

Le présent amendement se propose donc de rendre éligibles les centres d'appels aux exonérations de cotisations patronales, au même titre que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Compléter le onzième alinéa (i) du c) du 1° de cet article par les mots :

et des centres d'appels

L'article 27 de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a instauré le dispositif des Sofipêche, qui permet aux personnes physiques de déduire de leur revenu net global le montant des souscriptions au capital de ces sociétés, dans une certaine limite.

Ce dispositif doit être particulièrement soutenu dans les départements d'outre-mer, où la pêche joue un rôle primordial au niveau tant des possibilités d'emploi offertes et de la valeur économique des productions que du maintien d'une activité économique diffuse sur le littoral.

Cet amendement a précisément pour objet de créer un dispositif fiscal de « Sofipêche renforcé » qui soit susceptible d'agir en faveur de la modernisation de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer.

La pêche artisanale des départements d'outre-mer souffre d'un réel besoin de modernisation des bateaux.

Il s'agit, tout d'abord, de répondre aux exigences de sécurité et d'hygiène, dans un contexte de présence limitée des établissements financiers spécialisés et de concurrence internationale ne répondant pas aux mêmes contraintes réglementaires.

Il s'agit, en outre, de limiter le taux d'endettement des navires à l'investissement, ce qui peut permettre une meilleure adaptation aux variations biologiques et environnementales naturelles des stocks.

Ce dispositif, prévu pour une durée de quinze ans, est destiné aux patrons pêcheurs exerçant dans les départements d'outre-mer qui ont pour projet de devenir propriétaires de leur navire dans un délai maximum de dix ans.  

Les navires acquis dans le cadre d'une Sofipêche d'outre-mer doivent être maintenus en activité dans un département d'outre-mer et doivent être revendus sous dix ans à un autre artisan pêcheur. 

La Guyane se caractérise par de très fortes disparités de richesse entre les communes. Cayenne et Kourou y concentrent l'essentiel de l'activité économique tandis que les communes de l'intérieur, de superficie très étendue (de l'ordre de la taille d'un département métropolitain) sont quasiment dépourvues de richesse propre. Les mécanismes actuels de péréquation sont insuffisants pour y remédier.

Ainsi, la dotation d'aménagement des communes est répartie en fonction du critère exclusif de population.

Il est donc proposé de s'inspirer de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale. Celle-ci est répartie en fonction de 4 critères :

- pour 30 % de son montant, en fonction de la population DGF de la commune, de l'écart entre son potentiel fiscal par habitant et celui des communes de la même strate démographique, ainsi que son effort fiscal dans la limite de 1,2 ;

- pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (multipliée par 2 en montagne) ;

- pour 30 % de son montant, proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune ;

- pour 10 % de son montant, en fonction de la population DGF de la commune, de l'écart entre son potentiel fiscal moyen par hectare et celui des communes de la même strate démographique.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I –L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane selon les modalités prévues par la dernière phrase de l'article L. 2563-2-1. »

II – La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III – La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les communes de Guyane sont très dépendantes du produit de l'octroi de mer, qui représente 52 % de leurs ressources selon l'observatoire des finances locales. C'est encore davantage le cas des communes de l'intérieur, quasiment dépourvues de ressources fiscales propres.
Le produit de l'octroi de mer est affecté en deux parties :
- une dotation globale de garantie affectée aux communes, dont le montant est forfaitaire. En Guyane, le département reçoit 35 % de cette somme (c'est le seul DOM dans ce cas) ;

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à l'article L.751-1

insérer les mots :

et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Après les mts:

départements d'outre-mer

Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :

ou les collectivités de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou la collectivité de Saint Pierre et Miquelon; seuls seont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établmissements situés dans l'un de ces  départements ou de la collctivité de Saint Pierre et Miquelon

Compléter le texte proposé par cet article pour le 6ème alinéa du I l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :

, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte

Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Pour l'application des dispositions qui précèdent

par les mots :

Pour l'application des dispositions du I

A.- Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

des nouvelles technologies de l'information et de la communication

insérer les mots :

et des centres d'appel

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I.

I.- Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de cet article remplacer le mot :

inclut

par les mots :

peut inclure

Après le huitième alinéa (g) du 6° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale.

Après l'article 4,   insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre et Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer », sont remplacés par les mots : « de la loi   n° ........ du .............. de programme pour l'outre-mer.

La loi de Programme pour l'Outre-mer instaure de nouveaux taux d'exonération et amplifie le champ de ces dernières. Le présent amendement vise à faire coïncider les montants des compensations aux dites exonérations pour la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Selon l'application de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer,  au cours de l'année 2002, la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon a dû supporter une carence de neuf mois dans la compensation des exonérations de cotisations de Sécurité Sociale, ce qui a entraîné une restriction regrettable de la mise en place de son programme d'action sociale. Le présent amendement vise à assurer une meilleure régularité dans la compensation de la part de l'Etat par l'instauration d'une périodicité.

Le régime des surrémunérations versées aux fonctionnaires exerçant leur activité outre-mer est connu. Tout aussi connus sont ses inconvénients économiques, son coût pour le budget de l'Etat (plus de 700 millions d'euros) et les difficultés réelles à le réformer.
La solution consiste peut être à résoudre cette question "petit à petit", en commençant par "le plus choquant" : les indemnités versées à certains pensionnés outre-mer, dont le coût pour l'Etat s'élevait à 159 millions d'euros en 2001 pour près de 22.000 pensionnés.
Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat, la Cour des comptes a fait une présentation détaillée de ce régime, et le décrit comme « une indemnité avantageuse au contrôle quasi-impossible ». La Cour conclut son étude en soulignant qu'  « il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».
Cet amendement vise à délivrer un signal en supprimant le bénéfice de l'indemnité pour les personnes percevant leur pension à compter de la date de promulgation de la loi de programme pour l'outre-mer.

I - Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics

insérer les mots :

et les organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation des dispositions du 2° du I de l'article L. 7523-1 du code de la sécurité est sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

La loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 a ouvert la possibilité d'exonérations de charges sociales pour certaines activités participant directement à la politique de l'emploi et à la politique du logement social. La loi de programme 2003 prévoit d'améliorer ce dispositif en l'étendant aux entreprises de plus de 10 salariés.

Les associations chargées de la mise en œuvre de la politique d'aide au logement et notamment à la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété sont au même titre que les entreprises du B.T.P., des employeurs et acteurs de ces politiques de l'emploi et du logement social.

Les associations PACT d'Outre-Mer contribuent en effet au soutien de plus de 400 entreprises du secteur artisanal et emploient dans les départements plus d'une centaine de salariés dont l'activité permet directement l'emploi de plusieurs milliers de personnes dans le secteur artisanal du bâtiment. Ces associations ont entre 9 et 50 salariés, selon les départements. 

Le développement de la filière du logement social concerne à la fois les entreprises du secteur et les organismes qui participent à la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations.

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain a caractérisé ces organismes par la nature des activités qu'ils conduisent, dans l'article L 365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le présent amendement vise à accorder à ces organismes le bénéfice des mêmes avantages que ceux qui sont attribués aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, parfois aussi agréés par l'Etat pour mettre en œuvre la politique d'amélioration de l'habitat et d'accession sociale à la propriété, c'est-à-dire le bénéfice de l'exonération de 100 % du montant des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération de 1,3 SMIC, pour tous les organismes visés à l'article L 365-1 du Code de la construction et de l'habitation, quel que soit leur effectif, occupant 50 salariés au plus. Au-delà de ce seuil, le taux d'exonération est réduit à 50 %. 

La loi de programme 2003 prévoit dans son article 33 d'étendre le champ de la TVA réduite aux opérations de construction sociale aidées par l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas en l'état aux missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre assurées par les opérateurs de logements sociaux et concourant directement à la production des logements visés.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite à ces missions associées, tant aux opérations de construction sociale que d'amélioration de l'habitat.

La loi de programme 2003 prévoit dans son article 33 d'étendre le champ de la TVA réduite aux opérations de construction sociale aidées par l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas en l'état aux missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre assurées par les opérateurs de logements sociaux et concourant directement à la production des logements visés.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite à ces missions associées, tant aux opérations de construction sociale que d'amélioration de l'habitat.
Pour les travaux d'amélioration de l'Habitat du parc privé financée au moyen d'une subvention de l'Etat et/ou d'une aide de collectivités (Département, Région,…) ou d'organismes sociaux (Agence d'insertion, Caisse d'allocations familiales,…), il importe d'obtenir la confirmation que les travaux de reconstruction ou d'extension de logements privés bénéficieront bien de la TVA réduite ; ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les interventions sur le parc privé contrairement au parc ancien des SEM et HLM.
Il est en outre rappelé que les projets de reconstruction partielle ou d'extension de logements font partie intégrante des travaux d'amélioration financée par les aides publiques, compte tenu du niveau de vétusté et de précarité des logements concernés.
Même si l'exposé des motifs (sur les commentaires de l'article 33) stipule que le parc privé est concerné par la TVA réduite, il existe bien un doute quant à l'application de la mesure aux travaux de reconstruction ou d'extension du parc privé au regard des textes applicables issus du Ministère des Finances.
Le présent amendement vise donc d'une part, à étendre l'application de la TVA réduite aux missions de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre concourant à la production de logements en accession sociale à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et d'autre part, à confirmer que les travaux de reconstruction et d'extension du parc privé bénéficiant de l'application de la TVA réduite.

I. Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'Outre Mer
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre-mer, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Dans cet amendeemnt, après les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon
insérer les mots :
, à Mayotte

L'amendement vise à étendre à Mayotte le dispositif prévu pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il faut préciser à cet égard que le nombre d'élèves de niveau C.M.2 qui sont exclus du système scolaire sans aucune qualification, représente environ le tiers des candidats à l'examen d'entrée en 6^ème à Mayotte.

I. Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
souscription en numéraire au capital
par les mots :
souscription en numéraire et l'augmentation de capital
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises et de pallier la faiblesse des fonds de roulement des entreprises des DOM.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail et dont l'effectif est constitué de 11 à 20 salariés ne bénéficient dans le dispositif de l'article 1^er d'aucune exonération. Certes, le projet de loi de programme prévoit de mettre fin au mécanisme dégressif institué par la loi d'orientation permettant aux entreprises dont l'effectif vient à dépasser le seuil de 10 salariés de bénéficier de l'exonération prévue, toutefois, les entreprises comptant 11 salariés (ou plus) ne bénéficient d'aucune mesure d'allégement. Une entreprise de 11 salariés devra-t-elle donc licencier son onzième salarié avant l'entrée en vigueur de la loi pour être éligible à l'exonération de l'article 1^er ? En outre, il faut rappeler que les entreprises ultramarines d'au plus 10 salariés sont peu nombreuses de telle sorte que seuls 35 % des salariés seraient concernés par la mesure. Cependant, pour éviter que l'élargissement proposé n'entraîne un coût budgétaire excessif pour l'Etat, il est proposé de limiter l'exonération aux rémunérations les moins élevées.

A. – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

production audiovisuelle,

insérer les mots :

de la formation professionnelle,
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

                      I –

A. – Compléter le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture.
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux sociétés d'économie mixte du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

             I –

Agissant dans un but d'intérêt général, les 80 sociétés d'économie mixte, employant 5 000 salariés dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer, sont des acteurs incontournables du développement économique local en particulier celles qui oeuvrent dans le domaine du logement social, de l'aménagement urbain, de l'environnement et de la culture, en collaboration avec les collectivités territoriales. Par exemple, dans le domaine du logement, elles gèrent près de 70.000 logements. Par conséquent, leur contribution essentielle à des secteurs-clés du développement à long terme des collectivités d'outre-mer justifie qu'elles soient éligibles aux mesures prévues au paragraphe II.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles les éventuels soldes disponibles du fond régional pour le développement et l'emploi de la Réunion mentionné à l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer sont mis à disposition des communes afin de consolider leurs dispositifs en faveur des emplois-aidés, notamment les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois-consolidés.
II. La perte de recettes pour le Conseil Régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions. 
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant le FRDE, de 1995 à 2001, le Conseil Economique Social et Régional de la Réunion a constaté en 2002 que 234 MF (36 M€) ont été engagés, soit 50,2 % des dotations cumulées (466 MF - 1 M€) et seulement 63 MF (10 M€) ont été payés (13,56 %).
Le présent amendement se propose donc de répartir 50 % du reliquat disponible (et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs) entre les communes, afin notamment de faire face au dramatique problème des emplois-aidés (notamment les emplois-jeunes et les CES-CEC) et alors que celles-ci se débattent dans des difficultés financières récurrentes.

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

La rédaction proposée pour cet article fait mieux ressortir :

- le fait que la formation professionnelle relève de la compétence de ces deux collectivités ;

- la reconnaissance par l'Etat de la valeur des diplômes ou titres délivrés.

I - Dans l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après le mot :

réalisés 

insérer les mots :

en Polynésie française,

II - Compléter in fine le même alinéa par les mots :

ou par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, qui reprend les caractéristiques contenues dans la loi sus-évoquée.

La Polynésie française connaît aussi les problèmes particuliers dont souffrent les zones urbaines sensibles. Le contrat de ville qui concerne l'agglomération de Papeete, comme d'autres zones urbaines de métropole, doit s'appuyer sur des investissements privés, dont la réalisation sera facilitée par la bonification demandée.

I. - Rédiger ainsi le douzième alinéa (j) du c du 1° de cet article :

« j) les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception de celles directement liées à une activité hôtelière ou touristique, hors jeux d'argent, et de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'inclusion dans le périmètre d'éligibilité de la réduction d'impôt visée au premier alinéa de l'article 199 undecies B du même code des activités de loisirs et sportives liées à une activité hôtelière ou touristique et des activités de diffusion audiovisuelle et cinématographique est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                                I. -