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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 98 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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I. Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... au prix de revient des travaux de réhabilitation et de rénovation de petits commerces de moins de 300 m2 et de moins de 20 ans situés en centres villes et avec contraintes d'urbanisme, situés dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter, dès l'achèvement des travaux, soit à sa gestion pendant une durée de cinq ans, soit à la location nue dans les six moins de l'achèvement des travaux à des personnes qui en assurent l'exploitation. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature de réhabilitation et de rénovation à effectuer ».
II . Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux travaux de rénovation des petits commerces sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... au prix de revient des travaux de réhabilitation et de rénovation de petits commerces de moins de 300 m2 et de moins de 20 ans situés en centres villes et avec contraintes d'urbanisme, situés dans les départements visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement d'affecter, dès l'achèvement des travaux, soit à sa gestion pendant une durée de cinq ans, soit à la location nue dans les six moins de l'achèvement des travaux à des personnes qui en assurent l'exploitation. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. Un décret détermine les conditions d'application de ces dispositions et notamment la nature de réhabilitation et de rénovation à effectuer ».
II . Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux travaux de rénovation des petits commerces sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit de transposer une mesure fiscale incitative aux propriétaires de petits commerces de moins de 300 m2 souvent très délabrés et défigurant les centres villes.