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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 96 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 11 |
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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat confie à la région la mise en place, avant le 31 décembre 2005, d'un dispositif de « formation – sociabilisation » sous forme de sas à l'insertion et à la qualification (SIQ) d'une durée minimum de six mois incluant par alternance des périodes de formation et de resociabilisation, des stages en entreprises pour la découverte des métiers dans le département et en métropole au titre de la mobilité. Le dispositif relève du CNASEA pour la rémunération des stagiaires.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un sas à l'insertion et à la qualification sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
L'Etat confie à la région la mise en place, avant le 31 décembre 2005, d'un dispositif de « formation – sociabilisation » sous forme de sas à l'insertion et à la qualification (SIQ) d'une durée minimum de six mois incluant par alternance des périodes de formation et de resociabilisation, des stages en entreprises pour la découverte des métiers dans le département et en métropole au titre de la mobilité. Le dispositif relève du CNASEA pour la rémunération des stagiaires.
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un sas à l'insertion et à la qualification sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cette mesure est destinée à prendre en compte une population très jeune, sortant du système scolaire en situation d'échec, confrontée à des situations familiales difficiles avec un chômage parental endémique et pour laquelle aucun dispositif de maintien des acquis scolaires et de sociabilisation n'est actuellement prévu. Afin d'éviter la perte des acquis, la dérive vers la délinquance, de favoriser l'éveil à la notion d'entreprise, de développer l'aptitude au travail, cette mesure apparaît indispensable sous peine de vulnérabiliser la construction d'une économie d'entreprise dans les DOM. Elle permettra de mieux préparer les jeunes « Domiens » à leur insertion dans le monde du travail en France Métropolitaine, ceci à un moment où nous savons qu'un grand nombre d'emplois ne pourront plus être fournis en raison du vieillissement de la population hexagonale.