|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 91 rect. 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 8 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots :
ou de formation professionnelle qualifiante
ou de formation professionnelle qualifiante
Objet
Il est dommage de priver les personnels issus de la formation professionnelle ( à titre d'exemple Brevet Professionnel, Brevet de Maîtrise) de cette mesure.