AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article:

I. -  Le III de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III.- Le régime issu du présent article est applicable aux investissements entre la date de promulgation de la loi n° ..... du .....   de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017, à l'exception :

« 1° Des dispositions du I bis  du présent article ;

« 2° Des investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date de promulgation de la loi n° .....  du ..... de programme pour l'outre-mer ;

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.