AMENDEMENT

I. Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 296 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les travaux d'amélioration de l'habitat incluant les missions d'ingénierie associées, financés dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 20 février 1998 modifié relatif aux aides de l'Etat pour l'acquisition-amélioration ou l'amélioration de l'habitat dans les départements d'outre mer ou par des dispositifs d'aides légales ou conventionnelles mis en place par des collectivités locales ou des organismes sociaux.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration de l'habitat visé au quatrième alinéa de l'article 296 ter du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux crédits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de programme 2003 prévoit dans son article 33 d'étendre le champ de la TVA réduite aux opérations de construction sociale aidées par l'Etat.
Cette disposition ne s'applique pas en l'état aux missions de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre assurées par les opérateurs de logements sociaux et concourant directement à la production des logements visés.
Dans un souci de cohérence et de simplification, il serait judicieux d'étendre l'application de la TVA réduite à ces missions associées, tant aux opérations de construction sociale que d'amélioration de l'habitat.
Pour les travaux d'amélioration de l'Habitat du parc privé financée au moyen d'une subvention de l'Etat et/ou d'une aide de collectivités (Département, Région,…) ou d'organismes sociaux (Agence d'insertion, Caisse d'allocations familiales,…), il importe d'obtenir la confirmation que les travaux de reconstruction ou d'extension de logements privés bénéficieront bien de la TVA réduite ; ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les interventions sur le parc privé contrairement au parc ancien des SEM et HLM.
Il est en outre rappelé que les projets de reconstruction partielle ou d'extension de logements font partie intégrante des travaux d'amélioration financée par les aides publiques, compte tenu du niveau de vétusté et de précarité des logements concernés.
Même si l'exposé des motifs (sur les commentaires de l'article 33) stipule que le parc privé est concerné par la TVA réduite, il existe bien un doute quant à l'application de la mesure aux travaux de reconstruction ou d'extension du parc privé au regard des textes applicables issus du Ministère des Finances.
Le présent amendement vise donc d'une part, à étendre l'application de la TVA réduite aux missions de maîtrise d'ouvrage déléguée et de maîtrise d'œuvre concourant à la production de logements en accession sociale à la propriété et à l'amélioration de l'habitat et d'autre part, à confirmer que les travaux de reconstruction et d'extension du parc privé bénéficiant de l'application de la TVA réduite.