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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 73 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 6 |
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A.- Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas de cet article :
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables ».
B.- Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article.
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables ».
B.- Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article.