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Direction de la séance

Projet de loi

de programme pour l'outre-mer

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299)

N° 68

15 mai 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LÉTARD

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du II de cet article, après les mots :
de cette évaluation
insérer les mots :
, transmises au Parlement,