AMENDEMENT

A Après l'antépultième alinéa (8°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 ... ° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. » 

B. En conséquence ,  rédiger ainsi le 9° de cet article :

9° Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « vingtième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».