|
Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 58 rect. 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LÉTARD au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après les mts:
départements d'outre-mer
Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale :
ou les collectivités de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou la collectivité de Saint Pierre et Miquelon; seuls seont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établmissements situés dans l'un de ces départements ou de la collctivité de Saint Pierre et Miquelon