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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 55 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, le chiffre : « 35 p. 100 » est remplacé par le chiffre : « 20 p. 100 ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15 p. 100 du produit de l'octroi de mer sont répartis entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. ».
III. - La perte de recettes résultant pour le département de Guyane du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, le chiffre : « 35 p. 100 » est remplacé par le chiffre : « 20 p. 100 ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15 p. 100 du produit de l'octroi de mer sont répartis entre les communes de Guyane selon les modalités prévues à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. ».
III. - La perte de recettes résultant pour le département de Guyane du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les communes de Guyane sont très dépendantes du produit de l'octroi de mer, qui représente 52 % de leurs ressources selon l'observatoire des finances locales. C'est encore davantage le cas des communes de l'intérieur, quasiment dépourvues de ressources fiscales propres.
Le produit de l'octroi de mer est affecté en deux parties :
- une dotation globale de garantie affectée aux communes, dont le montant est forfaitaire. En Guyane, le département reçoit 35 % de cette somme (c'est le seul DOM dans ce cas) ;
Les maires des communes de l'intérieur de Guyane se plaignent du prélèvement opéré par le département (ce fut le cas lors des assises des libertés locales).
Aussi est-il proposé de réaffecter aux communes une partie de ce prélèvement (15 points) et de la répartir entre les communes selon les mêmes modalités que la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.