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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 54 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OTHILY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane à raison de :
« - 50 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
« - 45 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du département ;
« - 5 % proportionnellement à la superficie de chaque commune. »
II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L'article L. 2563-3 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La dotation d'aménagement est répartie entre les communes de Guyane à raison de :
« - 50 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
« - 45 % proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du département ;
« - 5 % proportionnellement à la superficie de chaque commune. »
II. - La perte de recettes éventuelle pour certaines communes résultant du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La Guyane se caractérise par de très fortes disparités de richesse entre les communes. Cayenne et Kourou y concentrent l'essentiel de l'activité économique tandis que les communes de l'intérieur, de superficie très étendue (de l'ordre de la taille d'un département métropolitain) sont quasiment dépourvues de richesse propre. Les mécanismes actuels de péréquation sont insuffisants pour y remédier.
Ainsi, la dotation d'aménagement des communes est répartie en fonction du critère exclusif de population. Il est donc proposé de s'inspirer de la répartition de la dotation d'aménagement entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Celle-ci est répartie en fonction de trois critères :
- pour 50 % en fonction de la population ;
- pour 45 % en fonction de l'éloignement du chef-lieu du territoire ;
- pour 5 % proportionnellement à la superficie de la circonscription.
Ainsi, la dotation d'aménagement des communes est répartie en fonction du critère exclusif de population. Il est donc proposé de s'inspirer de la répartition de la dotation d'aménagement entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Celle-ci est répartie en fonction de trois critères :
- pour 50 % en fonction de la population ;
- pour 45 % en fonction de l'éloignement du chef-lieu du territoire ;
- pour 5 % proportionnellement à la superficie de la circonscription.