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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 50 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire »
Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire »
Objet
Adopté en lecture définitive le 15 novembre 2000 à l'Assemblée Nationale, un amendement dont la philosophie est similaire à celle de l'amendement présenté a été censuré par le Conseil Constitutionnel pour défaut de lisibilité.
Pourtant, un tel amendement est nécessaire dans les DOM pour permettre enfin une mise en œuvre correcte de la loi « Royer » grâce à l'instauration d'un critère plus objectivement mesurable (surface totale à la place de « surface destinée à l'alimentation »).
Le présent amendement, rédigé de manière à faciliter sa compréhension pour les opérateurs, se propose, conformément à l'amendement adopté en 2000, d'étendre au secteur des magasins à dominante alimentaire la règle des 25 % au maximum de plancher commercial pour un opérateur.
Pourtant, un tel amendement est nécessaire dans les DOM pour permettre enfin une mise en œuvre correcte de la loi « Royer » grâce à l'instauration d'un critère plus objectivement mesurable (surface totale à la place de « surface destinée à l'alimentation »).
Le présent amendement, rédigé de manière à faciliter sa compréhension pour les opérateurs, se propose, conformément à l'amendement adopté en 2000, d'étendre au secteur des magasins à dominante alimentaire la règle des 25 % au maximum de plancher commercial pour un opérateur.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).