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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 49 rect. ter 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les alcooles et boissons alcooliques définis au b du I de l'article 401 du code général des impôts,mis à la consommation dans le département de La réunion, sont souis à un droit de additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
Les alcooles et boissons alcooliques définis au b du I de l'article 401 du code général des impôts,mis à la consommation dans le département de La réunion, sont souis à un droit de additionnel de 455 euros par hectolitre d'alcool pur. Le produit de cette taxe est affecté au budget du conseil général de ce département. Ce droit de consommation additionnel est déclaré, contrôlé, recouvré selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le code général des impôts en matière de contributions indirectes.
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 4 % du montant dudit produit.
Objet
Le département de la Réunion est confronté à de graves difficultés de financement d'une politique départementale en faveur de la jeunesse, notamment au regard de l'alcoolisme et de son ouverture sur le monde extérieur.
L'alcoolisme est une cause de mortalité importante à la Réunion. Il est responsable de 39 % des hospitalisations en psychiatrie, 40 % des accidents de la route et 50 % des affaires judiciaires. De plus, 5 ‰ des naissances sont touchées par l'alcoolisme fœtal.
Ces chiffres montrent à quel point la consommation d'alcool fort peut être considérée comme un fléau social majeur, dont les conséquences sociales et économiques pour la collectivité sont incalculables.
Le présent amendement se propose donc d'accroître de 455 € par hectolitre d'alcool pur le droit de consommation perçu sur le territoire de la Réunion pour les alcools forts (actuellement celui-ci est de 40 € par hectolitre d'alcool pur pour le rhum – loi du 23 décembre 1963 – et de 1450 € pour les autres alcools – article 403 du code Général de Impôts). La consommation d'alcools forts à la Réunion est d'environ 28 000 hectolitres d'alcool pur.
Comme en Corse, ce droit additionnel abondera le budget du département afin de mettre en place un plan de lutte contre le fléau de l'alcoolisme.
L'alcoolisme est une cause de mortalité importante à la Réunion. Il est responsable de 39 % des hospitalisations en psychiatrie, 40 % des accidents de la route et 50 % des affaires judiciaires. De plus, 5 ‰ des naissances sont touchées par l'alcoolisme fœtal.
Ces chiffres montrent à quel point la consommation d'alcool fort peut être considérée comme un fléau social majeur, dont les conséquences sociales et économiques pour la collectivité sont incalculables.
Le présent amendement se propose donc d'accroître de 455 € par hectolitre d'alcool pur le droit de consommation perçu sur le territoire de la Réunion pour les alcools forts (actuellement celui-ci est de 40 € par hectolitre d'alcool pur pour le rhum – loi du 23 décembre 1963 – et de 1450 € pour les autres alcools – article 403 du code Général de Impôts). La consommation d'alcools forts à la Réunion est d'environ 28 000 hectolitres d'alcool pur.
Comme en Corse, ce droit additionnel abondera le budget du département afin de mettre en place un plan de lutte contre le fléau de l'alcoolisme.