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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 47 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour les versements effectués en souscription de fonds d'investissement de proximité exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies OA du code général des impôts est portée à 50 %.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Pour les versements effectués en souscription de fonds d'investissement de proximité exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies OA du code général des impôts est portée à 50 %.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement constitue la logique conséquence de la faculté ouverte aux fonds d'investissement de proximité (FIP) de couvrir les 4 départements d'outre-mer, alors que les fonds d'investissement de proximité étaient limités au départ à 3 régions limitrophes métropolitaines.
Pour optimiser la collecte de l'épargne en faveur du renforcement des fonds propres des PME des DOM, caractérisées par une insuffisance structurelle de capitaux propres, il est nécessaire d'adapter le dispositif fiscal des FIP dédiés aux départements d'outre-mer.
En effet, trois conditions doivent être réunies pour qu'un FIP DOM ait un réel effet de levier sur les économies locales :
1 – Un avantage fiscal majoré pour rendre cet outil aussi attractif à l'égard des épargnants que les autres dispositifs de défiscalisation existants ou en cours d'élaboration : la rentabilité intrinsèque d'un fonds investi dans un DOM étant par expérience inférieure à la rentabilité d'un fonds d'investissement métropolitain (petites tailles des entreprises domiennes, étroitesse de leur marché et économies d'échelle moindres induisant des retours sur investissements plus longs et/ou inférieurs), il convient de majorer la réduction d'impôt (25 % actuellement) afin de mobiliser significativement et sécuriser l'épargne populaire.
2 – Une zone d'investissement suffisamment importante, aux caractéristiques plus ou moins homogènes, d'où l'extension possible des FIP aux 4 départements d'outre-mer.
3 – Un outil à taille critique, pour son gestionnaire (diversification du portefeuille sur tous secteurs et problématiques d'entreprise : création, développement, transmission), comme pour les entreprises bénéficiaires qui ont des besoins importants et divers en matière de financement de l'investissement immatériel et de la croissance, mal satisfaits par les moyens de financements existants (crédits bancaires ou montage en défiscalisation).
Le présent amendement, se propose donc de favoriser la relance de l'investissement privé de manière complémentaire aux dispositifs existants (SOFIOM notamment, défiscalisés à 50 %), et d'encourager la création d'emplois durables par le renforcement des fonds propres des entreprises locales, notamment des PME, étouffés par le manque de concurrence et l'étroitesse des marchés.
Pour optimiser la collecte de l'épargne en faveur du renforcement des fonds propres des PME des DOM, caractérisées par une insuffisance structurelle de capitaux propres, il est nécessaire d'adapter le dispositif fiscal des FIP dédiés aux départements d'outre-mer.
En effet, trois conditions doivent être réunies pour qu'un FIP DOM ait un réel effet de levier sur les économies locales :
1 – Un avantage fiscal majoré pour rendre cet outil aussi attractif à l'égard des épargnants que les autres dispositifs de défiscalisation existants ou en cours d'élaboration : la rentabilité intrinsèque d'un fonds investi dans un DOM étant par expérience inférieure à la rentabilité d'un fonds d'investissement métropolitain (petites tailles des entreprises domiennes, étroitesse de leur marché et économies d'échelle moindres induisant des retours sur investissements plus longs et/ou inférieurs), il convient de majorer la réduction d'impôt (25 % actuellement) afin de mobiliser significativement et sécuriser l'épargne populaire.
2 – Une zone d'investissement suffisamment importante, aux caractéristiques plus ou moins homogènes, d'où l'extension possible des FIP aux 4 départements d'outre-mer.
3 – Un outil à taille critique, pour son gestionnaire (diversification du portefeuille sur tous secteurs et problématiques d'entreprise : création, développement, transmission), comme pour les entreprises bénéficiaires qui ont des besoins importants et divers en matière de financement de l'investissement immatériel et de la croissance, mal satisfaits par les moyens de financements existants (crédits bancaires ou montage en défiscalisation).
Le présent amendement, se propose donc de favoriser la relance de l'investissement privé de manière complémentaire aux dispositifs existants (SOFIOM notamment, défiscalisés à 50 %), et d'encourager la création d'emplois durables par le renforcement des fonds propres des entreprises locales, notamment des PME, étouffés par le manque de concurrence et l'étroitesse des marchés.