AMENDEMENT

– La circulaire du 13 avril 2001 (relative aux exonérations de charges sociales), définit les NTIC comme :

    - 72.1 Z conseil en systèmes informatiques

    - 72.2 Z réalisation de logiciels

    - 72.3 Z banques de données

    - 72.4 Z traitements de données

    - 64.2 B autres activités de télécoms

– Selon la nomenclature, ces activités sont des « services aux entreprise » en tant qu' « activités informatiques » ( pour les 72 ) ou des « télécommunications » ( pour le 64.2  ).

– Selon toute logique, si les activités de services sont exclues de la défiscalisation (sauf maintenance et nettoyage – article 14 du projet LOPOM), la quasi-totalité des NTIC sera exclue de la défiscalisation.

– Cela constituerait une régression puisque les activités informatiques étaient éligibles jusqu'à présent (Décret 2002-582 du 24 avril 2002)

– Le présent amendement se propose donc de préserver l'éligibilité à la défiscalisation pour les NTIC et même de l'ouvrir aux centres d'appels et de télé-services, gros pourvoyeurs potentiels d'emplois.