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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 45 15 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET ARTICLE 1ER |
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I. Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des nouvelles technologies de l'information et de la communication
insérer les mots :
et des centres d'appels
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération des charges sociales visée au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale pour les centres d'appel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
La circulaire d'application de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales dans les départements d'outre-mer ne retient pas les centres d'appels dans sa définition du secteur des Nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appels n'existaient pas dans la nomenclature INSEE NAF de 1993 qui lui a servi de référentiel.
Il serait pourtant bien dommage de négliger cette activité des plus porteuses, notamment en terme de création d'emplois, nécessaire dans les départements d'outre-mer.
Le présent amendement se propose donc de rendre éligibles les centres d'appels aux exonérations de cotisations patronales, au même titre que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).