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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 40 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 44 |
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I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV bis - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article premier de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'éléctricité, après les mots : « délai qui ne peut excéder cinq ans » sont insérés les mots : « à compter du 14 décembre 2002 »
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du IV de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article.
IV bis - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'article premier de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 pour l'article 46-4 à insérer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'éléctricité, après les mots : « délai qui ne peut excéder cinq ans » sont insérés les mots : « à compter du 14 décembre 2002 »
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du IV de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du IV bis du présent article.