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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 36 rect. 19 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 41 (Art. L. 213-15 du code de l'environnement) |
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Remplacer le troisième alinéa (III) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III - Lorsqu'il envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'office en informe le redevable par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification indiquant les années soumises au contrôle et l'identité des personnes qui en sont chargées. Il précise que le redevable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
« L'avis prévu à l'alinéa précédent est adressé au redevable au moins quinze jours avant le début des opérations de contrôle sur place. Toutefois, en cas de contrôle inopiné, l'avis de vérification est remis au redevable au début des opérations de contrôle.
« Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette de la redevance pour la même période.
« Le contrôle est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par leur directeur.