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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 35 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 41 (Art. L. 213-14 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa (7°) du V du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-14 dans le code de l'environnement :
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.
« 7° Les eaux souterraines prélevées lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages.