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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 34 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 41 |
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I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa (II) de cet article :
L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
L'article L. 213-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV. L'article 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime de répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.