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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 283 rect. 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. ».
« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. ».
Objet
Il est proposé d'informer les collectivités d'outre-mer des opérations de défiscalisation qui les concernent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).