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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 281 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
secteur des transports,
ajouter les mots :
, de la navigation de plaisance.
Objet
Compte tenu de la majoration du taux de la réduction d'impôt proposé par l'amendement n° 136 rectifié de Mme MICHAUX-CHEVRY, il est proposé de soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.