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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 280 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
Après les mots : « des I », sont insérés les mots : « , I bis » et après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et notamment les obligations déclaratives ».
Objet
Amendement de précision.