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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 276 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 217 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. »
L'article 217 bis du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant. »
Objet
Amendement rédactionnel.