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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 272 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Après le 8°, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
8° ter .- A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
8° ter .- A la fin du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis du présent article. » ;
Objet
L'article 15 prévoit une possibilité d'imputation sur le revenu global de certains déficits liés aux investissements outre-mer. Cet amendement a pour but de prévoir la reprise de cet avantage lorsque les engagements de conservation et d'affectation requis ne sont pas respectés.