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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 269 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 34 |
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Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 ter du code général des impôts, après les mots :
du ministre chargé de l'outre-mer
insérer les mots :
, du ministre chargé du logement