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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 268 21 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART au nom de la commission des finances ARTICLE 14 |
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Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, remplacer les mots :
« dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat »
par les mots :
« hors secteur agricole »