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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 262 rect. 22 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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I - A la fin du 2° de cet article remplacer les mots :
d'hôtel classé »
par les mots :
d'hôtel, de résidence de tourisme et de villages de vacances classés »
II - En conséquence, procéder à la même substitution de mots aux 5° du même article, au 2° de l'article 16, au 3° de l'article 19, au 2° de l'article 20, au 1° de l'article 23 à l'article 25 et au 2ème alinéa du I de l'article 28.
Objet
Il est proposé de préciser dans la loi que les résidences de tourisme classées et les villages de vacances classés bénéficient des mêmes dispositions que les hôtels classés.