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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 249 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 14 |
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I – Compléter le second alinéa du (c) du 4° de cet article par les mots :
et des technologies de l'information et de la communication
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
et des technologies de l'information et de la communication
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt visée au troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux technologies de l'information et de la communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les technologies de l'information de la communication afin de combler les retards dans ce domaine.
Les TIC sont des moyens de désenclavement pour les régions ultra-marines, apportant une contribution essentielle à l'offre de formation et à l'emploi.
Les TIC sont des moyens de désenclavement pour les régions ultra-marines, apportant une contribution essentielle à l'offre de formation et à l'emploi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).