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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 245 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 11 |
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A – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat garantit aux académies d'Outre-mer les dotations horaires leur permettant de mettre en œuvre les dispositifs prévus ci-dessus
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la garantie de dotations horaires prévue au A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
L'article 11 prévoit que l'Etat « favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire... ».
L'efficacité d'un tel dispositif demeure subordonnée à la mise en place des moyens nécessaires.