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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 244 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 |
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Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés, la perception des cotisations et le service des congés payés continueront d'être assurés par la caisse compétente. »
… ° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés, la perception des cotisations et le service des congés payés continueront d'être assurés par la caisse compétente. »
Objet
Les dispositions de la Loi d'orientation pour l'outre-mer relatives au titre de travail simplifié laissaient subsister une ambiguïté concernant le service des congés payés des bénéficiaires relevant des professions assujetties au régime des caisses de congés payés.
Aussi, la circulaire d'application de la LOOM relative au TTS a fait l'objet d'un recours en annulation par les caisses de congés payés et le dispositif est, aujourd'hui, non appliqué dans le BTP.
Il importe que la mission de la caisse de congés payés du BTP des Antilles et de la Guyane, ne soit pas remise en cause, ce qui serait le cas si les indemnités de congés payés (qui sont des salaires) n'étaient pas exonérées (les entreprises seraient incitées à éluder leurs obligations envers elle et, ce qui est important sur le plan des principes, ne bénéficieraient pas de la règle d'égalité devant la loi) ou si une fraction importante de la population salariée (potentiellement le tiers, aujourd'hui, mais, sans doute, bien davantage, demain) devait percevoir directement ses indemnités de congés et se trouver privée des avantages prévus par la convention collective de la branche.
Aussi, la circulaire d'application de la LOOM relative au TTS a fait l'objet d'un recours en annulation par les caisses de congés payés et le dispositif est, aujourd'hui, non appliqué dans le BTP.
Il importe que la mission de la caisse de congés payés du BTP des Antilles et de la Guyane, ne soit pas remise en cause, ce qui serait le cas si les indemnités de congés payés (qui sont des salaires) n'étaient pas exonérées (les entreprises seraient incitées à éluder leurs obligations envers elle et, ce qui est important sur le plan des principes, ne bénéficieraient pas de la règle d'égalité devant la loi) ou si une fraction importante de la population salariée (potentiellement le tiers, aujourd'hui, mais, sans doute, bien davantage, demain) devait percevoir directement ses indemnités de congés et se trouver privée des avantages prévus par la convention collective de la branche.