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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 241 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LISE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 1ER |
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Compléter le I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et le I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de réductions visées aux alinéas précédents au titre de ces indemnités sont déterminés, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en conseil d'Etat.
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, les modalités selon lesquelles les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de réductions visées aux alinéas précédents au titre de ces indemnités sont déterminés, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en conseil d'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'exonération de charges sociales aux indemnités versées par les caisses de congés payés pour les professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé.
Dans certaines professions, notamment celles du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés des salariés est assuré par des caisses financées par des cotisations des employeurs (art L. 223-16 et suivants du code du travail).
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'évoque pas le sort des indemnités de congés versés par ces caisses pour le compte des entreprises. Le problème s'était posé en des termes analogues dans la loi d'orientation. Il avait fallu une forte mobilisation des professionnels pour qu'un arbitrage ministériel (instruction du Ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 février 2002) admette les indemnités versées par les caisses de congés au bénéfice de l'exonération des charges de sécurité sociale.
Dans certaines professions, notamment celles du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés des salariés est assuré par des caisses financées par des cotisations des employeurs (art L. 223-16 et suivants du code du travail).
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'évoque pas le sort des indemnités de congés versés par ces caisses pour le compte des entreprises. Le problème s'était posé en des termes analogues dans la loi d'orientation. Il avait fallu une forte mobilisation des professionnels pour qu'un arbitrage ministériel (instruction du Ministre de l'emploi et de la solidarité du 8 février 2002) admette les indemnités versées par les caisses de congés au bénéfice de l'exonération des charges de sécurité sociale.